Chaque année, des milliers de contribuables français transfèrent leur domicile fiscal à l'étranger sans savoir qu'une imposition latente pèse sur leur portefeuille de titres. L'exit tax, prévue par l'article 167 bis du Code général des impôts, frappe les plus-values non encore réalisées dès lors que certains seuils sont atteints — mais cette imposition ne doit pas nécessairement être réglée au moment du départ. Le mécanisme du sursis de paiement permet à l'expatrié de différer, voire d'annuler totalement cet impôt, à condition de respecter des étapes précises. Avocate fiscaliste installée à Paris 16, Maître Dana Assuied accompagne régulièrement des contribuables confrontés à ces problématiques patrimoniales complexes. Voici, étape par étape, comment sécuriser votre sursis de paiement de l'exit tax en tant qu'expatrié.
Avant de s'intéresser au sursis, il convient de vérifier si vous êtes effectivement redevable de l'exit tax. Trois conditions cumulatives doivent être réunies : avoir été résident fiscal français pendant au moins 6 des 10 années précédant le départ, détenir des titres dont la valeur globale atteint 800 000 € ou représentant au moins 50 % des droits dans une société, et transférer effectivement votre domicile fiscal hors de France. Ces seuils de 800 000 € et de 50 % s'apprécient par foyer fiscal, en cumulant l'ensemble des participations directes et indirectes détenues par tous les membres du foyer. Un contribuable marié dont les titres personnels représentent 500 000 € et ceux de son conjoint 400 000 € est donc redevable de l'exit tax, quand bien même ses seuls titres sont inférieurs au seuil.
L'impôt est calculé au taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU), soit 30 % de la plus-value latente. Depuis la loi de finances pour 2026, les prélèvements sociaux ont été relevés à 18,6 %, portant le PFU à 31,4 % pour les plus-values mobilières concernées. Pour un portefeuille de 10 millions d'euros comportant 6 millions de plus-values latentes, l'exit tax s'élèverait à environ 1 884 000 €. Pour les titres non cotés, la valeur réelle doit être déterminée par le contribuable lui-même. En cas de contrôle fiscal, l'administration peut contester cette valorisation et recalculer l'impôt à la hausse, ce qui alourdit également le montant des garanties exigées dans le cadre d'un sursis sur demande. Il est donc recommandé de faire établir une valorisation formelle par un expert indépendant avant le départ, afin de disposer d'un document opposable. Ce montant n'est toutefois pas nécessairement dû immédiatement : le sursis de paiement transforme cette dette fiscale en une imposition fictive en attente, potentiellement annulée si certaines conditions sont respectées.
Les plus-values en report d'imposition (notamment issues d'un apport-cession sous l'article 150-0 B ter du CGI, réalisé avant le départ) entrent dans l'assiette de l'exit tax sans qu'aucune condition de durée de domiciliation antérieure (6 ans sur 10) ne soit exigée — contrairement aux plus-values latentes. De plus, ces plus-values en report ne bénéficient d'aucun dégrèvement automatique à l'expiration des délais de 2 ou 5 ans : le sursis subsiste jusqu'à la cession effective des titres, ce qui peut durer dix, vingt ans ou davantage. Un contribuable ayant réalisé un apport-cession à une holding avant son départ peut donc être soumis à l'exit tax sur cette plus-value en report sans pouvoir l'annuler par la simple conservation des titres.
Les créances d'earn-out (compléments de prix issus d'une cession antérieure au transfert et non encore perçus à la date du départ) sont également comprises dans l'assiette de l'exit tax. Le contribuable doit lui-même estimer la valeur de ces créances à la date du transfert. Le sursis correspondant prend fin non pas à l'expiration d'un délai, mais lors de la perception effective du complément de prix ou lors de la cession ou de l'apport de la créance. Ne pas signaler ces créances dans la déclaration 2074-ETD constituerait une omission déclarative exposant à des pénalités et à l'exigibilité immédiate de l'impôt.
À noter : confondre le régime des plus-values en report avec celui des plus-values latentes est une erreur fréquente et coûteuse. Croire à tort que la conservation pendant 5 ans suffira à annuler l'impôt sur une plus-value 150-0 B ter peut conduire à un redressement significatif. Il est donc impératif de distinguer chaque catégorie d'assiette lors de la préparation du départ et de l'établissement de la déclaration 2074-ETD.
La première étape consiste à identifier si vous relevez du sursis automatique ou du sursis sur demande. Cette distinction dépend exclusivement de votre pays de destination et a un impact direct sur le coût global de l'expatriation. Si vous êtes concerné par l'exit tax, cette démarche s'ajoute aux obligations liées à votre déclaration d'impôt sur le revenu l'année du transfert.
Le sursis automatique s'applique sans aucune démarche préalable ni constitution de garantie lorsque vous partez vers un État membre de l'Union européenne, un État de l'Espace économique européen ayant conclu une convention d'assistance administrative avec la France (Norvège, Islande, Liechtenstein), ou tout État tiers ayant signé avec la France à la fois une convention d'assistance administrative contre la fraude et une convention d'assistance au recouvrement. Cette dernière catégorie couvre plus de 70 pays, parmi lesquels les États-Unis, le Canada, le Royaume-Uni, l'Australie, la Suisse, le Japon, Singapour, le Maroc ou encore l'Île Maurice.
Le sursis sur demande s'impose pour les départs vers des États ne remplissant pas ces deux conditions conventionnelles cumulatives. L'absence d'une seule des deux conventions fait basculer vers ce régime contraignant, qui exige des garanties financières pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros. Attention : la vérification doit être effectuée à la date du transfert effectif, et non à la date de la décision de partir.
Conseil : si un contribuable bénéficiant d'un sursis sur demande (pays tiers non conventionné) transfère à nouveau son domicile vers un État de l'UE ou de l'EEE, le sursis sur demande est remplacé automatiquement par le sursis automatique de plein droit. Les garanties financières constituées (caution bancaire, nantissement) peuvent alors être levées, ce qui supprime les frais annuels correspondants. Anticiper ce scénario dès le départ est pertinent si une mobilité secondaire vers l'UE est envisagée à moyen terme. En revanche, ne pas signaler ce nouveau transfert à l'administration pourrait conduire au maintien injustifié des garanties, faute de demande de levée.
Si vous bénéficiez du sursis automatique, vous devez déposer le formulaire 2074-ETD l'année suivant le transfert, en même temps que votre déclaration de revenus 2042 et 2042 C, soit en principe entre mai et juin. Aucune garantie financière n'est exigée et aucun représentant fiscal ne doit être désigné. Une erreur fréquente consiste à croire que le sursis automatique dispense de toute formalité : c'est inexact. En cas de retard ou de défaut de dépôt de la 2074-ETD, le contribuable n'est pas automatiquement et définitivement privé du sursis : il dispose d'un délai de 30 jours suivant la notification d'une mise en demeure de l'administration fiscale pour régulariser sa situation sans perdre le bénéfice du sursis. Au-delà de ce délai de 30 jours, le sursis tombe et l'exit tax devient immédiatement exigible avec intérêts de retard.
Pour le sursis sur demande, la procédure est plus exigeante. La demande expresse, accompagnée du formulaire 2074-ETD, doit être déposée auprès du Service des impôts des particuliers non-résidents au plus tard 90 jours avant la date envisagée du transfert. Tout retard rend l'exit tax immédiatement exigible.
Vous devez également constituer des garanties financières couvrant 100 % de l'exit tax due. Plusieurs formes sont admises par l'article R*. 277-1 du Livre des procédures fiscales :
Pour illustrer le coût concret de ces garanties, prenons l'exemple d'une exit tax de 3 000 000 € : une caution bancaire représente entre 22 500 € et 45 000 € de frais annuels. Sur cinq ans, la facture peut donc atteindre 225 000 €. Il est préférable de privilégier le nantissement de titres cotés si votre portefeuille le permet, afin d'éviter ces frais récurrents. Pour les titres non cotés, une caution bancaire complémentaire reste généralement exigée.
Exemple concret : Mélanie Renaudin, dirigeante d'une entreprise technologique valorisée à 8 millions d'euros (dont 5 millions de plus-values latentes), prépare son départ pour Dubaï — pays ne remplissant pas les deux conditions conventionnelles. Son exit tax s'élève à environ 1 570 000 € (31,4 % × 5 M€). Elle doit constituer une garantie couvrant 100 % de ce montant. Sa banque lui propose une caution bancaire à 1,10 % par an, soit un prix annuel de 17 270 €. Sur 5 ans, le coût de la garantie atteindra 86 350 €. Parallèlement, elle conserve un appartement parisien estimé à 1,8 million d'euros : l'IFI continue de s'appliquer sur ce bien (seuil d'entrée à 1,3 M€, inchangé en 2026), générant une charge annuelle supplémentaire d'environ 4 500 €. Le budget fiscal total de son expatriation, hors exit tax elle-même, s'élève donc à environ 109 000 € sur cinq ans — un montant à intégrer impérativement dans le devis prévisionnel de l'opération.
Enfin, dans le cadre du sursis sur demande, vous devez désigner un représentant fiscal accrédité en France, solidairement responsable du paiement de l'impôt si celui-ci devient exigible.
Le sursis paiement exit tax expatrié n'est pas un dispositif passif. Pendant toute sa durée, vous devez déposer chaque année une déclaration de suivi. Le formulaire à utiliser dépend de votre situation : le formulaire 2074-ETSL (suivi allégé) si aucun événement particulier n'est survenu dans l'année, ou les formulaires 2074-ETS1, 2074-ETS2 ou 2074-ETS3 si un événement est intervenu (cession partielle, donation, expiration du délai de dégrèvement). Pour les transferts intervenus à compter de 2014, c'est le formulaire 2074-ETS3 qui s'applique.
Exception notable : les contribuables partis après le 1er janvier 2019 qui n'ont déclaré que des plus-values latentes en sursis n'ont pas à effectuer de suivi annuel. Cette dispense est strictement limitée aux plus-values latentes classiques : elle ne s'applique ni aux plus-values en report d'imposition (issues par exemple d'un apport-cession 150-0 B ter), ni aux créances d'earn-out, ni aux contribuables ayant opté pour un paiement immédiat de l'exit tax. Ces derniers ne doivent effectuer un suivi que si un événement entraînant restitution intervient.
Le montant global des droits en sursis doit également être reporté sur la déclaration 2042 C chaque année. Tout événement survenu dans l'année — cession même partielle, donation, nouveau déménagement vers un État non conventionné — doit être signalé obligatoirement. Depuis la loi de finances pour 2024, le défaut de déclaration lors d'un événement entraînant un dégrèvement ou une restitution rend l'exit tax immédiatement exigible.
La conséquence d'un défaut de dépôt annuel est sévère : déchéance immédiate du sursis, exit tax exigible en totalité avec intérêts de retard et pénalités. En pratique, il est fortement recommandé de mandater un conseil fiscal en France pour assurer ce suivi et éviter tout oubli.
À noter : l'exit tax n'est pas la seule obligation fiscale française maintenue après le départ. Si l'expatrié conserve un patrimoine immobilier situé en France (résidence secondaire, bien locatif, parts de SCI ou de SCPI), l'IFI continue de s'appliquer en tant que non-résident, mais uniquement sur le patrimoine immobilier français, avec un seuil d'entrée de 1,3 M€ (inchangé en 2026). Ce cumul doit être intégré dans le calcul global du coût de l'expatriation. Un expatrié à Dubaï redevable de 200 000 € d'exit tax peut également devoir environ 15 000 € par an d'IFI sur ses immeubles parisiens pendant toute la durée du sursis.
Plusieurs événements entraînent l'exigibilité immédiate de l'exit tax : la cession à titre onéreux des titres (vente, rachat, annulation), l'apport en société, la donation (sauf exceptions précises), un nouveau transfert vers un État non éligible au sursis automatique, ou le non-respect des obligations déclaratives.
En cas de cession partielle, l'exit tax ne devient exigible que sur la fraction de titres cédés. Les titres conservés continuent de bénéficier du sursis. Par exemple, un contribuable détenant un portefeuille de 2 millions d'euros en plus-values latentes qui cède pour 500 000 € de titres ne paiera l'exit tax que sur cette fraction. Si la cession intervient à un prix inférieur à la valeur retenue au départ, l'impôt est recalculé sur la plus-value réellement réalisée et l'excédent est restitué.
En matière de donation, trois exceptions permettent de maintenir le sursis : le donataire est domicilié en France, le donataire domicilié hors de France reprend expressément l'engagement de conservation, ou le donateur démontre que la donation n'a pas un but principalement fiscal. Pour que le donataire domicilié hors de France puisse reprendre le sursis et poursuivre le délai de conservation à la place du donateur, il doit souscrire expressément un engagement de conservation des titres reçus pendant le délai restant à courir et s'engager à déposer les déclarations annuelles de suivi en lieu et place du donateur. Cet engagement doit être formulé explicitement dans l'acte de donation et faire l'objet d'une acceptation par l'administration fiscale française. Sans cet engagement formel, la donation déclenche l'exigibilité immédiate de l'exit tax. Le décès du contribuable met fin au sursis mais entraîne un dégrèvement d'office — l'impôt est annulé.
C'est l'aboutissement du processus. Le dégrèvement intervient principalement dans trois cas. Le premier, et le plus fréquent, est la conservation des titres sans cession pendant le délai légal : 2 ans si la valeur globale est inférieure à 2 570 000 €, ou 5 ans si elle atteint ou dépasse ce seuil. Ces délais, issus de la réforme de la loi de finances pour 2019, restent en vigueur après la loi de finances pour 2026 — malgré une tentative avortée de retour au délai de 15 ans lors des débats parlementaires. À l'expiration du délai légal de conservation, le dégrèvement de l'exit tax sur les plus-values latentes est prononcé d'office par l'administration fiscale, sans démarche préalable du contribuable. Ce n'est que si ce dégrèvement n'intervient pas spontanément, ou si l'exit tax avait été acquittée immédiatement (sans sursis), que le contribuable doit adresser une demande formelle de dégrèvement ou de restitution.
Le deuxième cas est le retour en France sans cession intermédiaire : l'impôt en sursis est intégralement annulé. Il est essentiel de ne pas céder les titres avant le retour effectif, au risque de déclencher l'exigibilité. Après le retour, les titres sont soumis au régime fiscal de droit commun des résidents, comme si le départ n'avait jamais eu lieu.
Le troisième cas concerne la moins-value réalisée lors de la cession effective : l'impôt est recalculé sur la plus-value réelle et l'excédent est restitué.
Sur le plan pratique, en l'absence de dégrèvement d'office constaté, il convient d'adresser une demande au Service des impôts des particuliers non-résidents, accompagnée des relevés de portefeuille, attestations bancaires et déclarations de suivi annuelles 2074-ETS prouvant la conservation effective. Pour le sursis sur demande, demandez simultanément la levée des garanties constituées. Le délai de réclamation est fixé au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement.
Conseil : ne restez pas passif après l'expiration du délai de conservation. Vérifiez systématiquement que le dégrèvement a bien été prononcé par l'administration et, à défaut, adressez sans tarder une demande formelle. Pour le sursis sur demande, sollicitez parallèlement la mainlevée des garanties afin de cesser de supporter les frais de caution bancaire dès que possible.
Concernant le coût global à anticiper en cas de cession pendant le sursis : la hausse du PFU à 31,4 % représente un surcoût de 84 000 € pour un portefeuille de 10 millions d'euros comportant 6 millions de plus-values latentes, par rapport à l'ancien taux de 30 %.
La complexité du sursis paiement exit tax expatrié justifie un accompagnement spécialisé bien en amont du départ — idéalement 6 à 12 mois avant la date envisagée. Maître Dana Assuied, avocate fiscaliste à Paris 16, intervient à chaque étape de ce processus : vérification du statut conventionnel du pays d'accueil, valorisation des titres (y compris coordination avec un expert indépendant pour les titres non cotés), choix du type de garantie le moins coûteux, identification des plus-values en report d'imposition et des créances d'earn-out dans l'assiette, dépôt des déclarations initiales et suivi annuel rigoureux. Son expertise en droit fiscal permet d'apporter des solutions adaptées à chaque situation patrimoniale, dans le respect du secret professionnel et avec une approche personnalisée. Si vous envisagez un projet d'expatriation, n'hésitez pas à solliciter son cabinet pour sécuriser vos obligations fiscales et préserver votre patrimoine.