Depuis plusieurs mois, les dirigeants de SASU ayant opté pour l’impôt sur le revenu font l’objet de propositions de rectification portant sur les prélèvements sociaux.
Le sujet est particulièrement sensible pour les présidents de SASU qui exercent personnellement leur activité au sein de la société, sans percevoir de rémunération au titre de leur mandat social.
L’administration fiscale considère désormais que les bénéfices qui leur sont imposés doivent, dans cette situation, être soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
Cette position a été officiellement confirmée par une réponse ministérielle publiée le 2 juin 2026.
Pour autant, cela signifie-t-il que ces redressements ne peuvent plus être contestés ? Non.
Le sujet reste juridiquement discuté et plusieurs arguments peuvent être invoqués pour contester l’analyse de l’administration.
Basée à Paris 16, Maître Dana Assuied, avocate en droit fiscal, offre ses services pour accompagner les dirigeants à Paris 8 et Neuilly-sur-Seine, en leur fournissant des conseils avisés et stratégiques.
Lorsqu'une SASU opte pour l'impôt sur le revenu, son résultat fiscal est directement imposé entre les mains de son associé, notamment dans la catégorie des BIC, BNC ou BA selon la nature de l'activité.
La difficulté apparaît lorsque l'associé unique exerce lui-même, de manière effective et professionnelle, l'activité de la société sans percevoir de rémunération distincte.
Dans les contrôles actuellement engagés, l'administration considère que, faute d'affiliation du dirigeant à un régime de sécurité sociale au titre de son mandat, le bénéfice qui lui revient doit être soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
C'est précisément ce raisonnement qui fait débat.
La question n'est pas simplement de savoir si le dirigeant est ou non affilié à un régime social. Elle porte également sur la nature du revenu lui-même et sur le régime de prélèvements sociaux auquel il est juridiquement susceptible d'être soumis.
L'enjeu financier peut être important, puisque l'application des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine conduit à une imposition sociale sensiblement différente de celle applicable aux revenus d'activité.
C'est pourquoi il est crucial de réagir promptement et efficacement.
La réponse ministérielle du 2 juin 2026 a clairement fixé la position actuelle de l'administration : selon Bercy, lorsqu'un président de SASU à l'IR n'est pas affilié à un régime social au titre de son mandat, le bénéfice qui lui revient relève des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
Mais une réponse ministérielle n'est pas une loi.
Elle exprime la position du Gouvernement sur une question donnée, mais elle ne constitue pas, à elle seule, une nouvelle règle de droit et ne lie pas le juge.
Le contentieux peut donc encore conduire le juge à retenir une interprétation différente.
Surtout, cette réponse soulève une difficulté particulière : l'administration dispose déjà d'une doctrine publiée sur le traitement social des bénéfices des sociétés relevant du régime des sociétés de personnes.
Le BOFiP distingue notamment les situations dans lesquelles l'associé exerce une activité professionnelle de celles dans lesquelles l'activité est exercée à titre non professionnel. Le traitement des prélèvements sociaux diffère selon cette distinction.
C'est donc également la cohérence entre la position actuellement défendue par l'administration et sa propre doctrine qui peut être discutée.
La législation française, en particulier l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales (LPF), permet aux contribuables de s'appuyer sur la doctrine administrative pour contester les redressements.
Contactez un avocat fiscaliste pour vous épauler dans les démarches complexes de contestation. Un avocat expérimenté peut analyser votre situation personnelle, identifier les failles dans les arguments de l'administration fiscale, et préparer une défense solide.
Faire appel à un expert tel que Maître Dana Assuied peut non seulement améliorer vos chances de succès, mais aussi vous offrir une tranquillité d'esprit face à une administration souvent perçue comme intimidante.
La réponse ministérielle du 2 juin 2026, bien qu'officielle, ne constitue pas une loi. Les arguments pour contester sont plus solides que jamais :
Ces éléments, combinés avec une analyse approfondie de votre situation, peuvent vous aider à renverser un redressement injustifié.
En conclusion, contester un redressement fiscal pour votre SASU est non seulement possible, mais souvent judicieux. Maître Dana Assuied, avec son expertise en droit fiscal, est bien placée pour vous accompagner dans ces démarches. Basée à Paris 16, et avec une solide expérience auprès des entreprises, elle est prête à vous conseiller, que vous soyez à Paris 8 ou Neuilly-sur-Seine.
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