Chaque année, des contribuables français expatriés rentrent en France sans savoir qu'ils peuvent faire annuler l'exit tax acquittée ou mise en sursis lors de leur départ. Ce mécanisme, prévu par l'article 167 bis du Code général des impôts, impose les plus-values latentes sur les titres détenus au moment du transfert de domicile fiscal hors de France — mais il s'agit d'une imposition conditionnelle, qui peut être définitivement effacée si certaines conditions sont réunies au retour. Encore faut-il connaître les délais, constituer le bon dossier et déposer une demande formelle dans les règles. Maître Dana Assuied, avocate fiscaliste à Paris 16, accompagne régulièrement des contribuables dans cette démarche de dégrèvement exit tax retour France, qu'il s'agisse d'auditer leur situation, de préparer leur dossier ou de contester un refus de l'administration. Voici les trois étapes clés pour obtenir ce dégrèvement.
Ce qu'il faut retenir
L'exit tax a été conçue comme un dispositif anti-évasion fiscale. Son objectif est d'empêcher un contribuable de transférer sa résidence fiscale à l'étranger juste avant de céder ses titres, afin d'échapper à l'imposition française sur la plus-value. C'est pourquoi l'imposition frappe les plus-values latentes — c'est-à-dire non encore réalisées — au jour du départ.
Mais si le contribuable revient en France sans avoir cédé ses titres, la logique du dispositif s'inverse. La France retrouve son droit d'imposer les plus-values futures : l'imposition anticipée n'a donc plus de raison d'être. Le dégrèvement constitue précisément cette annulation totale — ou partielle en cas de cession intermédiaire — de l'exit tax. Il est fondé sur la conservation des titres, non sur l'évolution de leur valeur. À ne pas confondre avec la restitution, qui s'applique lorsque l'impôt a été payé comptant, sans sursis. Le rapport du Sénat relatif au PLF 2026 (novembre 2025, sous-action 13.01) confirme d'ailleurs expressément que « lorsque ce délai expire ou que le contribuable revient en France, l'exit tax due peut être dégrevée à la demande du contribuable » — une référence parlementaire utile à citer dans tout courrier adressé au SIP pour appuyer une demande de dégrèvement.
Avant d'envisager une demande de dégrèvement, il convient de vérifier que les conditions d'assujettissement à l'exit tax sont effectivement réunies. Ces conditions sont cumulatives : (1) avoir été résident fiscal français pendant au moins 6 ans sur les 10 années précédant le départ ; (2) détenir des titres dont la valeur globale est supérieure à 800 000 € ou représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d'une société ; (3) avoir effectivement transféré son domicile fiscal hors de France. Un contribuable ne remplissant pas ces trois critères n'est pas assujetti à l'exit tax et n'a donc aucune demande de dégrèvement à formuler. Pour toute question sur l'assujettissement ou la stratégie patrimoniale liée à un transfert de domicile, un accompagnement en fiscalité internationale à Paris permet de sécuriser l'analyse dès l'origine.
À noter : les contrats d'assurance-vie détenus en direct et les crypto-actifs détenus directement par une personne physique sont hors champ de l'exit tax, quelle que soit leur valeur. Seuls les titres de sociétés (actions, parts sociales, OPCVM, etc.) entrent dans le périmètre de l'article 167 bis du CGI.
Pour mesurer l'intérêt financier de la démarche de dégrèvement, il faut connaître le taux d'imposition applicable. En 2026, le taux global s'élève à 31,4 % (12,8 % d'impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux depuis la LFSS 2026). Concrètement, pour une plus-value latente de 500 000 € soumise à l'exit tax, le montant en jeu s'élève à 157 000 €. Ce chiffre permet de comprendre pourquoi la constitution d'un dossier rigoureux est un investissement à forte rentabilité.
Conseil : ce taux de 31,4 % ne s'applique qu'aux plus-values latentes ordinaires. Les plus-values en report d'imposition issues d'un apport à une holding contrôlée (art. 150-0 B ter CGI) peuvent relever de règles de calcul différentes. Vérifiez la nature exacte de vos plus-values soumises à l'exit tax avant d'estimer le montant récupérable.
Tous les contribuables ne sont pas soumis au même calendrier. Depuis la réforme issue de la loi de finances pour 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018), les délais de dégrèvement par conservation des titres ont été considérablement raccourcis pour les départs intervenus à compter du 1er janvier 2019 :
Pour les contribuables ayant quitté la France entre 2014 et le 31 décembre 2018, l'ancien délai de 15 ans continue de s'appliquer. Un amendement proposé en novembre 2025 visait à rétablir ce délai de 15 ans pour les départs post-2019, mais il n'a pas été retenu dans la loi de finances pour 2026 définitivement promulguée en février 2026.
Bonne nouvelle cependant : le retour en France avant l'expiration de ces délais constitue un cas autonome de dégrèvement prévu par l'article 167 bis VII 1° du CGI. Concrètement, si vous rentrez en France après seulement quelques mois d'expatriation et que vos titres sont encore détenus intégralement, vous pouvez obtenir le dégrèvement total sans attendre l'échéance du délai.
Un point de vigilance s'impose : la date précise du transfert initial de votre domicile fiscal hors de France constitue le point de départ du délai. En cas de départ progressif — conservation d'attaches en France, allers-retours fréquents —, l'administration peut contester la date que vous revendiquez. Il est prudent de constituer dès le départ un faisceau de preuves concordantes (résiliation du bail français, inscription dans l'État d'accueil, contrat de travail local).
La nature du sursis dont vous bénéficiez pendant votre expatriation détermine directement les formalités à accomplir lors du dégrèvement. Le sursis automatique s'applique aux contribuables ayant transféré leur domicile fiscal vers un État membre de l'Union européenne, un État de l'EEE éligible (Islande, Norvège, Liechtenstein) ou le Royaume-Uni post-Brexit — dès lors que la double convention d'assistance administrative et d'assistance mutuelle en matière de recouvrement est maintenue. En revanche, les transferts vers Monaco, Dubaï, Singapour, la Suisse ou tout autre État hors UE/EEE relèvent du sursis sur option, qui nécessite une demande expresse, la désignation d'un représentant établi en France et la constitution de garanties suffisantes (caution bancaire ou nantissement). Cette distinction conditionne directement l'existence de garanties à libérer lors du dégrèvement et, par conséquent, la complexité — et le coût — de la procédure.
La condition sine qua non du dégrèvement est claire : vos titres ne doivent pas avoir été cédés, apportés, donnés ou annulés pendant votre expatriation. Toute opération — même partielle, même à titre gratuit — remet en cause le dégrèvement sur la fraction concernée.
Dressez un inventaire ligne par ligne : désignation de chaque société émettrice, nombre de titres détenus à la date du départ, nombre détenu à la date du retour. Si vous avez cédé une fraction de vos titres pendant l'expatriation, un dégrèvement pro rata reste envisageable sur la portion encore conservée. Mais attention : cette cession partielle devait être déclarée dans les 60 jours suivant l'opération. Le non-respect de ce délai expose à une déchéance du sursis sur l'ensemble des titres — et non seulement sur la fraction cédée. Toutefois, il convient de noter que le défaut de dépôt de la déclaration initiale 2074-ETD (déposée l'année suivant le transfert de domicile) ne prive pas automatiquement le contribuable du sursis s'il régularise sa situation dans les 30 jours suivant une mise en demeure de l'administration — une possibilité de régularisation méconnue qui peut éviter l'exigibilité immédiate de l'exit tax en cas de négligence déclarative initiale.
Prenons un exemple concret. Vous êtes parti en Suisse en 2020 avec un portefeuille de titres d'une valeur de 3 millions d'euros soumis à l'exit tax. En 2022, vous avez cédé 15 % de ces titres sans déposer la déclaration dans les 60 jours. Lors de votre retour en France en 2025, l'administration pourrait remettre en cause le sursis sur la totalité de vos titres, et non uniquement sur les 15 % cédés. Une régularisation ou un recours contentieux peut toutefois être envisagé selon les circonstances, avec l'aide d'une avocate fiscaliste.
Autre cas particulier à connaître : une donation de titres pendant l'expatriation est assimilée à une cession et met fin au sursis sur la fraction donnée. De même, l'apport de titres à une holding après le départ obéit à des règles spécifiques : contrairement aux plus-values latentes ordinaires, les plus-values issues d'un apport à une holding contrôlée par l'apporteur (art. 150-0 B ter CGI) ne bénéficient pas de dégrèvement automatique à l'issue du délai de 2 ou 5 ans. Le sursis d'exit tax sur ces plus-values en report subsiste aussi longtemps que les titres reçus en échange de l'apport n'ont pas été cédés, ce qui peut durer dix, vingt ans ou plus, même en cas de retour en France.
Un mécanisme de dégrèvement partiel distinct existe pour les contribuables ayant cédé leurs titres à l'étranger à une valeur inférieure à celle retenue au jour du départ : la clause de sauvegarde en cas de moins-value. Dans cette hypothèse, l'impôt est recalculé à la baisse sur la plus-value effectivement réalisée. En cas de moins-value pure — le prix de cession étant inférieur au prix d'acquisition initial —, l'exit tax latente est intégralement effacée. Ce mécanisme suppose que les titres aient été cédés, ce qui déclenche en principe l'exigibilité de l'exit tax. Il ne se cumule donc pas avec le dégrèvement pour retour (qui suppose au contraire que les titres n'aient pas été cédés).
Exemple : Marceau Blandin, dirigeant d'une PME industrielle, a transféré sa résidence fiscale aux Pays-Bas en 2021. Au jour de son départ, ses 12 000 actions étaient valorisées à 1 800 000 €, pour un prix d'acquisition de 600 000 €, soit une plus-value latente de 1 200 000 € soumise à l'exit tax (environ 376 800 € au taux de 31,4 %). En 2024, il cède l'intégralité de ses titres pour 900 000 €. La plus-value réellement réalisée n'est que de 300 000 € (900 000 € – 600 000 €). L'exit tax est donc recalculée sur cette base : 300 000 € × 31,4 % = 94 200 €, soit un dégrèvement de 282 600 € par rapport à l'imposition initialement notifiée. Marceau a pu obtenir ce recalcul en se faisant assister pour constituer un dossier justifiant la valeur de cession effective.
Le dégrèvement suppose un rétablissement effectif et principal de votre domicile fiscal en France, au sens de l'article 4 B du CGI. Quatre critères sont examinés par l'administration : le foyer, le lieu de séjour principal, l'activité professionnelle principale et le centre des intérêts économiques.
Il ne suffit pas de maintenir une résidence secondaire en France tout en conservant votre domicile fiscal à l'étranger. Votre retour doit être documenté par un faisceau d'indices concordants : bail ou acte de propriété du logement principal en France, avis d'imposition, inscription sur les listes électorales, attestation de Sécurité sociale, reprise d'une activité professionnelle, scolarisation des enfants, et idéalement fermeture du logement principal à l'étranger.
Réunissez les relevés de compte-titres ou les extraits du registre des mouvements de titres couvrant l'intégralité de la période allant du départ au retour. Ce sont les preuves matérielles que l'administration exigera pour valider le dégrèvement.
Joignez également les copies des déclarations de suivi exit tax déposées pendant votre expatriation. Ces déclarations se déclinent en trois versions selon la date du transfert initial : le formulaire 2074-ETS1 pour les transferts intervenus en 2011-2012, le formulaire 2074-ETS2 pour les transferts intervenus en 2013, et le formulaire 2074-ETS3 pour les transferts depuis le 1er janvier 2014. La version allégée 2074-ETSL est réservée aux années sans événement, quelle que soit la date du transfert initial. Utiliser le mauvais formulaire lors de l'année du retour expose à un rejet de la demande de dégrèvement. Pour les transferts intervenus après le 1er janvier 2019 portant uniquement sur des plus-values latentes et sans aucun événement survenu en cours d'expatriation, aucune déclaration annuelle de suivi n'était exigée. Il faudra alors justifier cette absence de dépôt.
Enfin, si vous avez bénéficié d'un sursis sur option (départ hors UE/EEE) avec constitution de garanties — caution bancaire ou nantissement —, conservez les documents attestant de ces sûretés, car leur libération sera demandée concomitamment au dégrèvement.
À noter : la loi de finances pour 2024 (art. 11 de la loi n° 2023-1322 du 29/12/2023) a ouvert un droit au dégrèvement des prélèvements sociaux (CSG/CRDS) pour les contribuables ayant quitté la France entre le 3 mars 2011 et le 31 décembre 2013, après 8 ans de conservation des titres. Jusqu'à cette loi, seul l'impôt sur le revenu pouvait être dégrevé pour ces contribuables, les prélèvements sociaux restant définitivement dus. Cette mesure s'applique y compris aux contribuables qui ont déjà cédé leurs titres avant 2024. Le dégrèvement des prélèvements sociaux pour ces départs anciens nécessite une demande spécifique (via les formulaires 2074-ETS1 ou 2074-ETS2 selon le cas) et ne s'effectue pas d'office.
Le dégrèvement ne s'opère jamais automatiquement. Une demande formelle est impérative auprès du Service des Impôts des Particuliers (SIP) dont dépend votre nouveau domicile en France. Beaucoup de contribuables l'ignorent et se retrouvent en difficulté.
L'année de votre retour (année N), vous devez déposer en mai N+1, conjointement à votre déclaration de revenus, la dernière déclaration de suivi exit tax. Il s'agit du formulaire 2074-ETS1 (transferts 2011-2012), 2074-ETS2 (transferts 2013) ou 2074-ETS3 (transferts depuis le 1er janvier 2014), selon la date de votre départ initial. Vous y mentionnerez explicitement la date de rétablissement de votre domicile fiscal en France ainsi que votre demande formelle de dégrèvement. N'utilisez surtout pas la 2074-ETSL l'année du retour : le retour constitue un événement qui impose obligatoirement la version complète du formulaire correspondant à votre cohorte de départ.
Depuis la loi de finances pour 2024, le défaut de souscription de cette déclaration entraîne l'exigibilité immédiate de l'impôt en sursis. Le respect des délais n'est pas optionnel : il conditionne votre droit au dégrèvement.
Exemple : Éléonore Vigier, associée d'un cabinet de conseil, a transféré son domicile fiscal à Bruxelles en janvier 2022. Elle détenait des titres de sa société valorisés à 1 400 000 € (prix d'acquisition : 200 000 €), soit une plus-value latente de 1 200 000 €. L'exit tax en sursis automatique (transfert intra-UE) s'élevait à 376 800 € au taux de 31,4 %. Début septembre 2025, Éléonore se réinstalle à Paris avec sa famille. En mai 2026, elle dépose sa déclaration de revenus 2025, accompagnée du formulaire 2074-ETS3 mentionnant sa date de retour et sa demande de dégrèvement, justificatifs à l'appui. L'administration accorde le dégrèvement intégral de 376 800 €, soit la totalité de l'exit tax en sursis. L'accompagnement par une avocate fiscaliste, facturé 2 800 € HT pour la vérification du dossier, la rédaction de la demande et les échanges avec le SIP, lui a permis de sécuriser cette procédure sans risque de rejet.
Le piège le plus redoutable est celui de l'abus de droit (article L. 64 du Livre des procédures fiscales). Imaginons que vous rentriez en France en janvier 2026 et que vous cédiez vos titres en mars 2026. L'administration pourrait considérer que votre retour est fictif ou exclusivement motivé par un but fiscal, et remettre en cause le dégrèvement. Documentez votre réinstallation de façon cohérente et durable : réinstallation du foyer familial, reprise d'une activité professionnelle, inscription des enfants à l'école.
Si vous avez bénéficié d'un sursis sur option avec constitution de garanties, sachez que la libération de ces sûretés n'est pas automatique. Une démarche formelle distincte est indispensable auprès du service compétent pour éteindre la créance fiscale et récupérer vos garanties.
Autre distinction essentielle : si vous avez payé l'exit tax comptant — sans bénéficier d'aucun sursis —, le mécanisme applicable est la restitution et non le dégrèvement. Les procédures sont distinctes, même si les conditions de fond restent identiques.
En cas de dossier complexe — cession partielle pendant l'expatriation, manquements déclaratifs antérieurs, retour rapide suivi d'une cession envisagée, départ antérieur à 2019 —, il est vivement recommandé de consulter une avocate fiscaliste avant de déposer la demande. Un audit préalable du dossier permet d'identifier les failles, de rédiger une demande solide et, si nécessaire, d'introduire un recours contentieux en cas de refus de l'administration.
Conseil : rapportez systématiquement le coût de l'accompagnement juridique au montant potentiellement récupéré. Pour un dossier à 157 000 € d'exit tax, des honoraires de 2 000 € HT représentent 1,3 % du gain — un ratio largement favorable. Demander un devis détaillé dès le premier échange permet d'évaluer précisément le retour sur investissement avant de s'engager.
Le prix d'un accompagnement par une avocate fiscaliste pour une demande de dégrèvement exit tax varie selon la complexité du dossier. Une consultation initiale d'audit est généralement facturée à l'heure, entre 300 € et 600 € HT selon le cabinet et le profil du dossier. Pour un dossier complet — incluant la vérification des délais, la préparation des justificatifs, la rédaction de la demande formelle et les échanges avec le SIP —, les honoraires s'échelonnent typiquement entre 1 500 € et 5 000 € HT pour un dossier standard. Ce montant peut être dépassé en cas de contentieux ou de dossier patrimonial complexe (cessions partielles, manquements déclaratifs antérieurs, exit tax supérieure à 100 000 €).
Un devis sur mesure peut être sollicité dès le premier échange confidentiel avec le cabinet. Ce devis permet de connaître précisément le coût de la prestation avant tout engagement et d'évaluer l'intérêt économique de la démarche au regard du montant d'exit tax récupérable.
La procédure de dégrèvement de l'exit tax au retour en France mobilise un formalisme strict, des délais impératifs et une connaissance approfondie du droit fiscal international. Maître Dana Assuied, avocate fiscaliste installée à Paris 16, accompagne les contribuables expatriés et de retour en France pour sécuriser chaque étape : vérification des délais applicables, inventaire des titres, préparation du dossier de justificatifs, rédaction de la demande formelle de dégrèvement et, le cas échéant, contestation d'un refus devant l'administration ou le juge de l'impôt. Son approche personnalisée et sa maîtrise du droit fiscal permettent d'apporter des réponses adaptées à chaque situation patrimoniale. Si vous êtes concerné par une demande de dégrèvement ou de restitution d'exit tax, n'hésitez pas à solliciter son cabinet pour un premier échange confidentiel et obtenir un devis adapté à votre dossier.